Notre socle programmatique pour l'Europe

Sauver le climat et faire face à l'urgence sociale
avec un Etat providence écologique européen

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Droits & libertés

Protéger l’Europe comme Terre de droits et libertés

A- Faire de l’Europe le bouclier de nos droits et nos libertés

L’Europe s’est construite comme une réponse à la barbarie et au totalitarisme, avec comme principes fondateurs la paix, la démocratie, les droits de l'homme.

L'un des plus grands coups portés au progrès européen ces dernières années a été le développement de tendances autoritaires au cœur de l'Europe.

Face aux reculs des libertés et des droits constatés dans certains États membres et face à la montée des droites extrêmes, nous devons nous battre pour préserver la démocratie en Europe et faire de l'Union une garante du respect de l’État de droit dans les pays membres.

Nous avons réalisé des progrès importants en dotant l'UE de meilleurs outils pour ce faire, mais ils doivent être maintenant pleinement mis en œuvre.

Le scandale du Qatargate a par ailleurs rappelé le besoin de renforcer nos règles collectives pour lutter contre la corruption. Les lobbies continuent de faire peser les intérêts privés, particuliers et parfois étrangers, sur les décisions européennes.

Nous voulons que l’Union européenne œuvre pour l’intérêt général européen, qu’elle soit le lieu d’une société plurielle et ouverte, enracinée dans l'État de droit et la protection des droits fondamentaux et véritable rempart contre leurs violations.

Les combats à mener lors de la prochaine mandature 👇

1. Protéger les citoyennes et les citoyens et garantir leurs droits grâce à l’échelle européenne

Tous·tes les habitant·e·s de l’Union ont le droit à un même niveau de protection de la démocratie, de l’État de droit et de leurs droits fondamentaux. La société civile est cruciale dans les batailles contre la corruption, les discriminations, la protection de l’environnement, l’action sociale, la santé, etc. Elle constitue un contre-pouvoir essentiel. 

L’Union peut jouer un rôle pour protéger les citoyen·ne·s contre les dérives autoritaires des États parce qu’elle permet de leur conférer des droits directement ; droits qui prévalent sur les décisions nationales et peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Cour de Justice de l’Union. 

Nos mesures :
  • Créer un statut européen des associations contre les atteintes liberticides. Les associations doivent pouvoir choisir ce statut pour les protéger des dérives autoritaires de leur gouvernement. Ce statut participe aussi de la construction d’un sentiment d’appartenance européenne.
  • Mettre en place un programme de soutien financier et juridique subsidiaire à la société civile européenne mais aussi locale, sur la protection des droits fondamentaux. L’Union doit pouvoir les financer en cas de menaces des gouvernements contre la société civile et de défaut des États dans le financement des associations, avec une contrepartie de rendre public leurs sources de financement, en excluant le financement d’associations ne respectant pas les valeurs de l’Union ou la charte des droits fondamentaux.
  • Permettre le financement direct par la Commission européenne des collectivités locales . A l’heure actuelle, les financements européens destinés aux collectivités locales sont gérés conjointement par la Commission européenne et les États membres. Or, certaines collectivités ont vu leur budget drastiquement coupé ces dernières années, notamment pour des raisons politiques. Permettre aux collectivités locales de recevoir directement des fonds européens permettra de les protéger de coupes budgétaires motivées politiquement et visant à étouffer l’opposition politique.
  • Mettre en place un·e défenseur·e européen·ne des droits avec quatre axes de travail : déontologie, protection des droits fondamentaux, justice sociale et droits du vivant, doté·e d’un droit de véto. Il existe déjà un médiateur européen qui a le pouvoir d’enquêter de manière indépendante dans les cas de mauvaise administration (partie déontologie), il peut intervenir à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative. Cette fonction doit être élargie à une veille sur les droits fondamentaux et la lutte contre les discriminations, à l'image de la Défenseure des droits en France. Cette fonction doit être complétée avec une fonction liée à la justice sociale pour mettre en place le droit de véto social et assurer la prise en compte des plus pauvres dans toutes les étapes d’élaboration de la loi européenne (cf I.C. Droit de véto social). Une fonction de défense des droits du vivant doit aussi être mise en place pour assurer, là encore, que les animaux, la biodiversité, les écosystèmes, puissent être protégés et défendus au plus haut niveau (voir le traité environnemental, partie I.).
  • Adopter une directive sur le droit à l'information, à l'image du "Freedom of Information Act" aux États-Unis, qui oblige l'Union européenne, ses États membres, les administrations et agences publiques à publier tout document dont des citoyennes, citoyens ou journalistes feraient la demande.
  • Renforcer la protection des lanceur·euse·s d’alerte en élargissant le champ d’application de la directive notamment à la protection des travailleur·euse·s et en encourageant les partages de pratiques entre les autorités des États membres chargées de recueillir les alertes. Étendre les effets de la directive aux institutions européennes pour qu’elles soient exemplaires en matière de protection des lanceur·euse·s d’alerte.

Il y a actuellement plus de 1700 procédures d’infraction contre des États membres qui violent les lois européennes, mais la plupart sont encore à la première étape, avant le contentieux, dont un tiers depuis plus de 4 ans. Évidemment, la plupart concernent des violations des lois européennes sur les sujets environnementaux ! La procédure d’infraction doit être revue pour assurer que le droit européen s’applique et est appliqué par les États membres.

Nos mesures :
  • Intégrer une analyse du respect des valeurs fondamentales de l’Union dans les rapports annuels sur l’État de droit réalisés par la Commission. Par exemple, intégrer une revue de la mise en œuvre des droits des femmes et des minorités de genre (liberté à disposer de leur corps, droit à l’avortement et droits et santé sexuels et reproductifs). 
  • Réarmer la procédure d’infraction contre des États membres qui violent les lois européennes avec un calendrier et des règles légales claires obligeant la Commission à déferrer les cas de violations persistantes dans les 12 mois à la Cour de Justice de l’Union.
  • Assurer la transparence de l’ensemble de la procédure d’infraction, dès sa phase initiale, pour permettre l’examen public par les citoyen·ne·s et la société civile.

Renforcer la transparence en Europe face aux lobbies

Les représentant·e·s d’intérêts privés ont un poids considérable dans les décisions publiques. Le scandale du Qatargate a montré que les institutions européennes ne sont pas équipées pour prévenir la corruption et les fautes massives. Plutôt qu'un nouvel organe consultatif, les institutions européennes ont besoin d'une autorité éthique indépendante dotée du pouvoir et des ressources nécessaires pour enquêter et sanctionner les comportements contraires à l'éthique et les abus de pouvoir. Leur prévalence sur l’intérêt général et notre destin commun n’est pas acceptable. Les représentant·e·s d’intérêts peuvent apporter des éléments utiles à l’élaboration des lois européennes, néanmoins certains lobbies ont un poids démesuré et les entreprises les plus puissantes dépensent des sommes considérables, ce qui leur confère une surreprésentation. Il y a près de 12 000 organisations qui sont enregistrées dans le registre des lobbies de l’Union et leurs dépenses de lobbying représentent 1,8 milliard d’euros ! C’est plus que le budget annuel de l’Assistance publique ‐ Hôpitaux de Marseille (AP‐HM). L’argent ne peut pas continuer d’acheter de l’influence politique ! Les politiques publiques doivent répondre aux besoins des peuples et de la planète, pas aux intérêts privés. 

Nos mesures :
  • Renforcer les outils européens de lutte contre la corruption par l'adoption d'une directive européenne créant des délits d'atteintes aux intérêts démocratiques de l'Union, puis par l'extension de la compétence de l’Office de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen à poursuivre ces délits. A terme, doter ces autorités de leur propre force de police judiciaire européenne.
  • Soumettre les gouvernements étrangers aux règles de transparence du lobbying, au même titre que les intérêts privés ou particuliers.
  • Créer une loi de séparation des lobbies et des institutions qui assure des pouvoirs suffisants à la future Haute Autorité d’éthique européenne, pour contrôler le respect de la charte éthique, et qui étende les obligations d’inscription et de publicité des rencontres réalisées par les élu·e·s. Cette Haute Autorité doit également être chargée de la transparence de la vie publique pour contrôler les responsables politiques et les fonctionnaires et prévenir les conflits d’intérêt et la corruption.
  • Créer une plateforme européenne de transparence du lobbying , centralisant les informations du Registre européen mais aussi ceux des États membres comme celui de la Haute Autorité de la Transparence de Vie publique.
  • Supprimer tous les badges d’accès au Parlement européen aux représentant·e·s d’intérêts couplé à une publication obligatoire des rendez-vous des eurodéputé·e·s et des fonctionnaires européen·ne·s. Cela permet la publication de toute rencontre et activité de représentation d’intérêts.
  • Créer un lobby “commis d’office” pour permettre à toutes les causes d’être représentées quels que soient leurs moyens. Ce commis d’office peut être désigné pour les organismes à but non lucratif qui en font la demande afin de les représenter dans la procédure législative européenne et, en parallèle, obliger chaque cabinet de conseil inscrit sur le registre de transparence à assurer des missions de “commis d’office”.

Renforcer la coopération européenne pour assurer la sécurité

En France, la Défenseure des droits constate, depuis 2008, une multiplication par 4 du nombre de saisines sur les manquements des forces de sécurité, notamment sur le principe de proportionnalité dans l’usage de la force ou des violences policières. De janvier à avril 2023, pendant la mobilisation contre la réforme des retraites, 115 saisines ont été enregistrées. Les violences policières, loin d'être le fruit de tous·tes les membres des forces de l'ordre, prennent néanmoins racine dans une formation et des pratiques quotidiennes pénétrées de racisme et de virilisme, exercées pendant des décennies dans les quartiers populaires et décuplées par une doctrine de maintien de l'ordre qui fait primer la répression et la violence. 

Les forces de l’ordre doivent assurer un service public de la sécurité et non pas donner dans l’escalade de la violence. Dans de nombreux autres pays d’Europe, les doctrines de maintien de l’ordre ont évolué, en Allemagne, elle s’appelle la désescalade. Résultat ? Des manifestations où les personnes venues pacifiquement ne se font pas gazer, matraquer ou violenter. Le droit de manifester en sécurité est ainsi garanti, les forces de l’ordre dans leur rôle et moins exposées, elles aussi, aux violences.

Nos mesures :
  • Créer un intergroupe sur les pratiques de maintien de l’ordre des pays membres : l’objectif étant de travailler avec la société civile d’une part (collectifs, associations, syndicats, observatoires, victimes et familles de victimes, experts, universitaires…) et de réaliser un état des lieux des pratiques de maintien de l’ordre des pays membres afin d’aboutir à des recommandations visant à réformer les pratiques vers une doctrine de désescalade de la violence d’une part (interdiction du LBD, GLIF4, nasses, courses poursuites mortelles, contrôles au faciès, entrave aux manifestations ou actions de désobéissances civiles, répression judiciaire…) et vers un meilleur accompagnement des victimes par les polices locales et nationales à travers des moyens et des ressources suffisantes pour mener à bien leur mission (Erasmus des polices européennes, recrutements, indépendance des organes d'enquête (IGPN) ; renforcement des pouvoirs des organes de défense des droits humains ; formations sur les violences sexistes et sexuelles, les discriminations mais aussi sur les nouveaux enjeux sociétaux dont la complexification des réseaux de deal, les atteintes à l’environnement et les luttes contre les violences systémiques).
  • Mettre en place un Erasmus des polices pour un maintien de l’ordre pacifique : échange de bonnes pratiques entre les différentes polices, locales et nationales, sur les façons opérationnelles de garantir la tranquillité et la sécurité publique, respectueuses des droits et des libertés (harmonisation du contenu et des temps de formation sur les questions de discriminations) et adaptées aux nouveaux enjeux sociétaux, dont la complexification des réseaux de deal, les atteintes à l’environnement et les luttes contre les violences systémiques. Ceci pouvant mener à une évolution positive des doctrines de maintien de l’ordre.

B- Arrimer les secteurs du numérique et de l’information à nos exigences démocratiques

Le développement rapide des nouvelles technologies numériques , mais aussi les transformations de l’économie de l’information et de la structuration des médias soulèvent des enjeux cruciaux. Les évolutions technologiques doivent répondre à nos besoins et servir les intérêts de la société et pas uniquement les intérêts privés . Les élections, les référendums et les discours politiques sont de plus en plus sujets à des influences étrangères, à de la désinformation construite et organisée. Ce rapt démocratique accentué par les nouvelles technologies ne peut plus durer et l’Europe a les moyens d’y mettre fin. 

Nous voulons que l’Union européenne, grâce à son caractère continental et sa puissance économique, nous protège des dérives non-démocratiques des États membres, qu’elle protège également notre vie privée et nos droits politiques et qu’elle garantisse un développement numérique au service de nos besoins.

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Garantir le droit et l’accès à une information libre et indépendante

La liberté de la presse comme le droit à l’information sont des composantes essentielles du fonctionnement démocratique. Les assassinats de Daphne Caruana Galizia à Malte en 2017 et de Jan Kuciak en Slovaquie en 2018, mais aussi les nombreuses atteintes à la liberté de la presse en Europe et dans le monde dont les procédures baillons envers des journalistes montrent la nécessité de protéger les droits des journalistes et des médias. 

La concentration des médias et le modèle économique faisant que des grands investisseurs s’offrent des médias, en prennent le contrôle et en changent la ligne éditoriale, comme ça a été le cas pour le Journal du Dimanche est un risque pour notre droit à une information libre. 

L’accord intervenu en décembre 2023 sur le règlement sur la liberté des médias (EFMA) va dans le sens d’une protection au niveau européen. 

Nos mesures :
  • Poursuivre la lutte contre la concentration des médias en s’assurant de l’application rapide et effective du règlement sur la liberté des médias et des recommandations de la Commission.
  • Compléter la directive contre les procédures baillons , procédures judiciaires abusives, (aussi appelées poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou SLAPP) avec une nouvelle directive incluant les cas relevant du pénal et ne se limitant pas aux affaires transfrontalières.
  • S’engager pour une économie des médias afin de préserver l’information en tant que bien public : règles de gouvernance spécifiques pour garantir l’indépendance des lignes éditoriales, conditionnalités des aides publiques à la presse, partage des bonnes pratiques en matière de chartes éthiques des journalistes en Europe…
  • Lutter contre la surveillance des journalistes : renforcer le European Media Freedom Act afin de garantir que les journalistes puissent évoluer dans un environnement numérique sûr et sécurisé en interdisant totalement l’usage des logiciels espions par les États pour surveiller les médias.
  • Renforcer les obligations des médias publics en matière de couverture des enjeux européens et de la politique européenne, afin de garantir que les citoyennes et les citoyens européen·ne·s soient pleinement informé·e·s sur les enjeux européens.
  • Garantir une couverture médiatique éthique des enjeux écologiques en Europe en initiant une directive dédiée à la lutte contre la désinformation environnementale dans les médias, en renforçant les compétences des régulateurs européen et nationaux en matière de régulation de la qualité de l’information environnementale au sein de l’espace médiatique et en prévenant la propagation de fausses informations environnementales sur les plateformes de services audiovisuels.
  • Lancer un plan européen d’éducation à la grammaire de l’image, du son, de l’information contre les fake news et la haine en ligne pour que le numérique devienne un instrument d’émancipation plutôt que de ségrégation.

Mettre la révolution numérique au service de nos besoins et de l’intérêt général

Les citoyen·ne·s doivent pouvoir choisir leur avenir numérique à travers l’usage des services en ligne et des outils et en étant protégé·e·s des violations de leurs droits et libertés. L’Union européenne ne doit pas suivre le modèle américain de capitalisme de la surveillance ni le modèle chinois de surveillance étatique. L’Union doit développer sa propre approche fondée sur le respect des droits, sur l’éthique et qui soit soutenable. L’environnement et les personnes doivent être au cœur de cette approche. 

La constitution de monopoles, parfois plus puissants sur les États, constitue un risque démocratique. Nous voulons substituer au modèle des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) une économie numérique basée sur des acteurs multiples et guidée par les principes de partage et de collaboration.

Nos mesures :
  • Briser le monopole des GAFAM en Europe en garantissant l' interopérabilité des services numériques en s’appuyant sur les acquis du Digital Market Act , à élargir à d’autres activités monopolistiques que celles actuellement couvertes.
  • Soutenir le développement d’alternatives européennes aux GAFAM, en sortant de la logique de géants oligopolistiques , avec des investissements européens ciblés vers la souveraineté numérique européenne, le développement de logiciels libres et la contribution des acteurs du numériques à la transition juste (cf. II.B.2. Soutenir les entreprises engagées).
  • Taxer les GAFAM et confier à la Commission la vérification des impôts payés sur le continent pour qu’ils correspondent à l’activité qui y est réalisée.
  • Lutter contre le lobbying des Big tech companies au sein des institutions européennes en renforçant les obligations et contrôles de transparence pour dénoncer les conflits d’intérêts et ingérences étrangères sur le droit de l’Union.
  • Renforcer les actions antitrust pour éviter que des entreprises dominent l’ensemble de l’écosystème de la publicité en ligne.
  • Assurer aux Européen·ne·s un droit de ne pas être traqué·e·s en ligne, en encadrant la publicité ciblée privilégiant la publicité contextuelle et en assurant la gratuité du droit à la vie privée en ligne.

Le développement de l’intelligence artificielle vient profondément changer notre contrat social. La façon dont nous régulons l’IA aujourd’hui va impacter la confiance que nous aurons dans ces outils dans les années à venir. Nous devons nous assurer que les systèmes d’intelligence artificielle sont ancrés dans le respect des droits fondamentaux et des principes de nos sociétés démocratiques, qu’ils sont non discriminatoires, centrés sur l’humain·e et respectent les limites planétaires. 

Nos mesures :
  • Garantir une réactivité législative en matière d’intelligence artificielle (IA) en créant une instance de suivi des innovations technologiques et une réadaptation rapide du cadre réglementaire en la matière. Cette gouvernance, composée d’expert·e·s, parlementaires et de citoyen·ne·s, devra à la fois s’assurer de la non-obsolescence des textes européens, mais aussi déclencher des alertes en cas de déploiements technologiques non conformes avec les objectifs environnementaux et la défense des droits humains.
  • Lutter contre l’automatisation de toutes les discriminations en encadrant l’impact sur les droits fondamentaux des systèmes algorithmiques et en faisant de la non-discrimination un principe obligatoire de tout traitement algorithmique.
  • Lutter contre les algorithmes de contrôle social en interdisant particulièrement le profilage/scoring des bénéficiaires d’aides et services publics.
  • Lutter contre le management automatisé par les algorithmes à travers la création d’une régulation européenne dédiée à l’IA sur le lieu de travail, protectrice des droits des travailleur·euse·s (cf. VI.B.1. Assurer la convergence par le haut des conditions de travail).
  • Interdire la reconnaissance biométrique afin de prévenir toute surveillance de masse (utilisation à des fins de maintien de l’ordre et militaire par un État membre, utilisation non encadrée en différé, usage au contrôle aux frontières au demeurant inefficace).

C- Développer de nouveaux droits civiques, socio-économiques et sociétaux

Chaque être humain naît et demeure libre et égal en droit et en dignité… en théorie. Ce monde est encore à construire ! Nous voulons un monde où chaque être humain a le droit de vivre à l’abri de la violence et de décider pour son corps et pour sa vie. Les femmes et les minorités subissent de multiples violences qui cumulent leurs effets (changement climatique, risques sanitaires, sociaux et économiques, migratoires). Aujourd’hui, notre société est encore empreinte d’une domination sexiste, validiste, âgiste, raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe et anti-LGBTQIA+.

Pour construire ce monde, c’est la violence et la domination que nous devons battre en brèche, à tous les niveaux et sur tous les terrains, politiques, militants, dans nos vies quotidiennes. 

Nous voulons une société qui respecte le vivant et les vivant·e·s, dans leur diversité, dans leur singularité. Une société où l’on construit avec les personnes concernées. Nous voulons une Union européenne protectrice de ses citoyen·ne·s, luttant contre les inégalités et les discriminations.

Nous pouvons lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences au niveau européen pour permettre, là encore, de protéger les droits fondamentaux des habitantes et des habitants du continent. Nous pouvons aussi reconnaître de nouveaux droits afin d’atteindre, enfin, l’égalité entre les personnes. 

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Protéger les droits des femmes et des minorités de genre

Une femme sur trois en Europe a déjà été victime de violence physique ou sexuelle et la moitié d’entre elles a été victime de harcèlement sexuel. Les droits des femmes sont aujourd’hui mis en péril en Europe par la réémergence des réactionnaires, notamment portés par les droites dures et extrêmes, qui remettent en question jusqu’aux acquis sociaux les plus importants.

Nos droits fondamentaux doivent être protégés au niveau européen pour prévenir tout recul au niveau national et l'Union européenne doit continuer de faire progresser le droit des femmes sur le continent. L’Europe constitue également un laboratoire d’actions pour promouvoir la cause des femmes et chaque État pourrait s’inspirer des actions mises en œuvre par ses voisins pour enfin atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes.

Nos mesures :
  • Constitutionnaliser le droit à l’avortement et à la contraception en l’inscrivant dans la Charte européenne des droits fondamentaux. L’avortement est un droit fondamental pour chacune d’entre nous, quelle que soit sa situation ou sa nationalité. Ce droit doit être garanti au niveau européen pour qu’il ne puisse être remis en cause dans aucun pays, ni pour aucune partie des femmes.
  • Mettre en place une étude sur les parcours des femmes en Europe pour accéder à l’IVG et rendre visible les freins à l’accès à ce droit fondamental.
  • Choisir le meilleur de l’Europe pour les femmes , c’est appliquer la clause de l’européenne la plus favorisée : prendre les lois les plus avancées de chaque pays européen et les appliquer dans toute l’Union. Par exemple, comme en Espagne, mettre en place un arrêt menstruel européen en cas de règles incapacitantes.
  • Maintenir la pression sur les États membres pour qu'ils ratifient la Convention d’Istanbul maintenant que l’Union l’a ratifiée et veiller à son application.
  • Prévenir et combattre toutes les formes de violences sexistes basées sur le genre et notamment à travers la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 
  • Harmoniser les définitions liées aux violences sexistes basées sur le genre en incluant celle du viol, les violences gynécologiques et obstétricales ; bien que le Conseil, dont la France, s’arqueboute pour sortir la définition du viol de cette directive.
  • Intégrer des financements de la formation professionnelle pour l’accueil de la parole des personnes ayant fait l’objet de violences sexistes et sexuelles, de discrimination (que ce soit des femmes, des personnes LGBTQIA+ ou autre), notamment dans la Police et la Justice.
  • Prendre en considération la situation spécifique des femmes et des filles en situation de handicap.
  • Criminaliser la stérilisation forcée des personnes en situation de handicap dans le cadre de la législation de l'UE.
  • Mettre en place un mécanisme de parité contraignant entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel de l'UE, y compris pour les postes les plus élevés. La Commission européenne et le Conseil ont besoin de portefeuilles spécifiques pour les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
  • Exiger un accès universel et égal aux services de garde d'enfants.
  • Inscrire les protections périodiques comme dispositif médical.

Le fait d’être une femme cause également des discriminations en termes sociaux ou salariaux : certaines maladies touchent plus les femmes que les hommes posant des questions sur le diagnostic et la prise en charge, les femmes continuent à être moins bien payées que les hommes. L’égalité est aussi une question de justice sociale (retrouvez nos mesures dans VI. Agir pour la justice).

Lutter contre la discrimination des personnes LGBTQIA+ et garantir leurs droits

Les luttes pour les droits des personnes LGBTQIA+ s’inscrivent dans le combat global pour une société humaniste, anti-raciste, ouverte et respectueuse. L’année 2022 a été la plus violente de ces 10 dernières années pour les personnes LGBT en Europe, selon l’étude de ILGA Europe : les discours LGBTphobes augmentent, le nombre d’actes de violence et leur sévérité augmentent et le nombre de suicides, notamment de personnes transgenres, augmente également. Quatre personnes sont mortes dans des attaques terroristes contre des bars LGBTQIA+ en 2022. L’Union européenne à travers sa politique anti discrimination doit développer les outils de lutte contre les violences LGBTphobes.

Par ailleurs, les droits civils sont décidés au niveau des Etats et tous n’accordent pas les mêmes droits aux personnes LGBTQIA+, ce qui crée des distorsions et une insécurité juridique. L’Union européenne peut et doit porter une harmonisation protectrice.

Nos mesures :
  • Mettre en œuvre un plan de lutte contre les violences envers les personnes LGBTQIA+ incluant de la formation professionnelle, du partage d’expérience et de pratiques entre les États membres et en lien avec les associations et les personnes concernées.
  • Porter une stratégie pour l’égalité des personnes LGBTQIA+ pour permettre que les personnes trans, intersexes, non binaires soit aussi protégées par le cadre juridique européen et pour combler les lacunes du droit existant contre les discriminations et les crimes de haine. 
  • Instaurer une reconnaissance mutuelle de tous les mariages dans l’Union pour garantir les droits des couples quel que soit leur pays de résidence. 
  • Assurer la liberté de circulation sans perte de droits pour les personnes LGBTQIA+ (ex : parentalité).
  • Mettre (enfin) en place le certificat de parentalité proposé par le Parlement européen qui est le seul document permettant de protéger les enfants, dans l’espace de l’UE.

Reconnaître et agir contre les discriminations raciales, ethniques ou religieuses

Le racisme a gagné une forme de légitimité car il a construit de nouveaux modes d'influence, il s’appuie sur des relais d’opinion puissants et a emprunté à la démocratie le langage dont il renie les pratiques par ailleurs. C’est un danger imminent pour nos modèles démocratiques face auquel il est urgent de savoir comprendre pour mieux expliquer, observer pour mieux déconstruire, débattre pour mieux proposer. Le racisme est un obstacle à l’Europe juste, solidaire, sociale, sobre et respectueuse des libertés que nous voulons.

Les discours de haine sont monnaie courante et sont de plus en plus légitimés en politique, dans les médias et sur les réseaux sociaux. Cette légitimation contribue à créer un environnement propice aux actes de violence à l’encontre des personnes racisées.

Ces mécanismes produisent de multiples préjudices qui font système et dégradent les conditions de vie des groupes minoritaires, qu’il s’agisse simplement d’aller chez le médecin, à l’école ou de chercher un appartement. Cette dégradation touche aussi l’estime de soi, la confiance en soi et la perception individuelle et commune des possibles. Ces discriminations raciales, de leur expression la plus anodine à la plus assourdissante, sont donc un sujet dont nous devons toutes et tous nous emparer et le niveau européen doit être un réel espace de protection.

Le racisme anti-asiatique, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’arabophobie, l’islamophobie, la négrophobie et toutes les discriminations raciales gangrènent notre projet collectif, il est temps de les arrêter.

Nos mesures :
  • Mettre en place un Erasmus de la mémoire pour financer des rencontres mémorielles mixant des groupes de jeunes de différents États membres dans l’objectif de faire vivre les mémoires de la Shoah, de l’esclavage et de la traite, etc.
  • Créer un intergroupe sur les discriminations raciales au sein du Parlement européen , pour influencer l’ensemble des politiques publiques de manière globale ou sectorielle sur la lutte contre les discriminations raciales.
  • Mettre en place des campagnes de prévention à travers l’Europe sur le racisme systémique et toutes les discriminations raciales , adaptées pour l’ensemble de la population dès le plus jeune âge.
  • Produire et objectiver les données pour connaître la situation et les difficultés de toutes les personnes racisées ou selon le type de racisation, pour informer et aiguiller le travail de l’intergroupe sur les discriminations raciales.

Dans un contexte où nous observons depuis plusieurs années et en particulier ces derniers mois, une recrudescence douloureuse de l’antisémitisme et de l’islamophobie partout en Europe, nous proposons de :

  • Renforcer les moyens financiers, techniques, humains et juridiques de la coordination européenne pour la lutte contre l’antisémitisme et la protection de la vie juive, dans un contexte de recrudescence de la violence antisémite à travers l’Europe.
  • Préciser le mandat du coordinateur chargé de la lutte contre l’islamophobie, l’augmentation de ses moyens, la publicité de son existence ainsi que l’ouverture de possibilités concrètes pour les citoyen·ne·s européen·ne·s de le saisir.

Agir contre la discrimination et condamner la pauvrophobie

Les discriminations touchent également d’autres personnes. Les personnes handicapées doivent pouvoir participer pleinement à la vie politique, sociale et économique, notamment à travers l’emploi. De la même manière, les personnes âgées peuvent subir des discriminations, elles font partie des groupes les plus menacés de pauvreté en Europe. 

La pauvreté est aussi créatrice de discriminations et d’inégalités. L’étude de la DREES publiée en janvier 2024 montre que les enfants les plus modestes ont un risque 1,5 fois plus élevé de naître prématurément que les plus aisé·e·s. En outre, parmi les enfants nés à terme, les plus modestes nécessitent en moyenne plus de soins lors de leur séjour de naissance. Et la tendance se poursuit. Le collectif Stop contrôle a ainsi montré que la Caisse nationale d’Allocation Familiale (CNAF) utilise un algorithme qui discrimine délibérément les plus précarisé·e·s dans son “score de risque” qui enclenche ensuite les contrôles. Cette pratique a un nom : la pauvrophobie. L’Europe doit poursuivre le travail pour permettre l’égalité des chances pour tous et toutes et lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination. 

Nos mesures :
  • Adopter enfin une directive horizontale anti‐discrimination pour couvrir dans une approche globale l’ensemble des discriminations et leurs interactions et rétroactions (dont la lutte contre les discriminations racistes, les discriminations fondées sur le handicap). La directive doit permettre par exemple de :
  • Créer un observatoire des discriminations (handicap par exemple) ou renforcer ceux existants.
  • Reconnaître la discrimination socio‐économique comme une discrimination et la condamner comme telle. 
  • Évaluer les progrès réalisés par la stratégie européenne relative aux droits des personnes en situation de handicap 2021-2030 , et mettre à jour les actions, les ressources et les échéances pour la seconde moitié de sa mise en œuvre, y compris avec de nouvelles propositions législatives et des initiatives phares.

D- Accueillir dignement les personnes en migration

Actuellement, 24 millions de personnes ressortissantes de pays tiers vivent en Europe, soit 5% de la population. Le regroupement familial est actuellement la principale voie d’entrée dans l’Union européenne. Depuis plusieurs années, l’Europe se ferme et construit une forteresse à ses frontières, ce qui n’empêche pas les personnes de migrer, mais accroît uniquement les périls auxquels elles font face. 

Le principe de l’hospitalité mais aussi le respect des droits humains et le droit à ne pas risquer sa vie doivent revenir au centre des politiques migratoires européennes. La solidarité entre les États membres et le principe de responsabilité sont également cardinaux pour assurer une politique migratoire juste et digne. 

La paquet Asile et migration marque très clairement le renforcement de l’Europe-forteresse. Les textes ne s’occupent de gérer que des flux sans un regard ou une attention pour les personnes, leur individualité et leur histoire. Ils ouvrent la voie à de graves violations des droits humains - à grand renfort d’argent public, entérinant par exemple le fichage massif des personnes entrant dans l’Union, et ce, dès l’âge de 6 ans. 

Nous voulons construire un système d’asile qui respecte pleinement la Convention de Genève, notamment le principe de non-refoulement, qui soit juste et efficace, basé sur la solidarité et le partage de responsabilités, que l’Europe se donne les moyens de respecter le droit international et de la mer et garantisse la sécurité des personnes. L’Europe doit également se doter d’une politique migratoire quant à l’immigration légale (migration de travail, étudiant·e·s, regroupement familial) au-delà des travailleur·euse·s qualifié·e·s (cf. Blue card), actuellement laissée à la main des États membres avec des approches très différentes. 

Pour entrer en Europe, les ressortissant·e·s d’États tiers doivent souvent voyager pendant plusieurs mois au péril de leur vie. Ce voyage se conclut souvent, et de manière plus systématique avec l’entrée en vigueur du Pacte, à des contrôles et détentions systématiques aux frontières européennes. Le nouveau paquet Migration ne revient pas sur le système de Dublin, le critère de “première entrée” restant le critère par défaut pour la responsabilité de l’examen de la demande d’asile. Le mécanisme de solidarité entre les États, qui devait permettre de responsabiliser chacun, n’est en fait qu’un leurre où les États qui le souhaitent pourront s’acquitter de contribution à la surveillance aux frontières ou à des projets dans des pays tiers et ainsi ne pas répondre à l’opportunité de relocaliser les personnes arrivées.

L’Europe confie depuis des années la gestion de ses frontières à ses voisins. Elle a signé un accord avec la Turquie en 2016 promettant 6 milliards d’euros pour qu’elle empêche les personnes d’arriver en Grèce et accueille les personnes expulsées. Nous nous sommes ainsi livré·e·s à la merci du gouvernement turc qui peut instrumentaliser les personnes migrantes comme levier de pression. Autre accord celui avec la Libye où les personnes subissent tortures et traitements inhumains dans les camps, sur les marchés d’esclaves à ciel ouvert et où les garde-côtes agissent en dehors du droit international. 

L’Union doit sortir de cette logique mortifère. Nous avons les outils pour accueillir dignement les personnes en migration dans le respect du droit international.

Les combats à mener lors de la prochaine mandature 👇

Nos mesures :
  • Continuer à dénoncer le paquet Asile et migration tels que l’érection de murs ou l’installation de surveillance biométrique et mobiliser pour que les principes fondateurs de l’Union soient respectés et notamment les droits fondamentaux et le respect du droit international.
  • Garantir la solidarité d’accueil entre les États membres en renégociant le paquet Asile et migration.
  • Garantir au niveau européen les droits des personnes étrangères, afin que personne ne soit exclu de la lutte contre la pauvreté, l’accès aux soins et de ses droits fondamentaux.
  • Dénoncer les accords signés par l'Union européenne qui visent à externaliser la gestion des frontières européennes et empêchent les personnes de recourir au droit d'asile dans l'UE ainsi que les accords qui conditionnent l'aide au développement à la mise en place de mesures contre les migrations.
  • Confier la responsabilité financière et légale de garantir le sauvetage en mer à l’Union européenne car c’est une responsabilité publique ; les actions des associations seules ne peuvent répondre à cet enjeu humain. 
  • Obliger l’identification des défunt·e·s anonymes.
  • Accueillir dignement les personnes en migration.
  • Mettre en place un plan de régularisation des travailleur·euse·s notamment celles et ceux des exploitations agricoles du sud de l’Europe.

Les conséquences du changement climatique, la destruction de la biodiversité vont affecter les lieux de vie humains sur terre. L’organisation internationale des migrations (OIM) estime à 200 millions le nombre de personnes qui devront quitter leur foyer à cause de risques ou de dégâts environnementaux. Si les personnes déplacées le sont le plus souvent dans le même pays ou dans les pays voisins, la montée du niveau des mers, dans le Pacifique notamment, peut créer des déplacements permanents. Un cadre international est en cours de construction, l’Union européenne doit y prendre toute sa part.

Nos mesures :
  • Ajouter le climat et l’environnement dans les critères conduisant à l’octroi du statut de réfugié·e permettant d’accueillir des personnes sur des grands déplacements ou de pays voisins.
  • Faire de l’Union européenne un moteur dans la définition mondiale d’un cadre juridique protecteur pour les réfugié·e·s climatiques dans le cadre de l’Agenda de la protection pour les déplacements liés aux désastres.